Obligation DPC chez les chirurgiens-dentistes : quelles réelles conséquences en cas de manquement ?

Le Développement Professionnel Continu (DPC) s’est imposé depuis la loi HPST de 2009 (loi n°2009-879) comme une obligation légale pour l’ensemble des professionnels de santé, y compris les chirurgiens-dentistes. Depuis le 1er janvier 2013, chaque dentiste doit pouvoir justifier, sur une période triennale, de la réalisation d’un parcours DPC : actions de formation, analyse des pratiques et plus récemment, des programmes intégrant amélioration de la qualité et sécurité des soins.

Mais que se passe-t-il si cet engagement n’est pas respecté ? Quels risques, quelles sanctions – et dans la pratique, comment sont-elles appliquées ?

Avant d’examiner les conséquences pratiques, il faut revenir aux textes fondateurs :

• Article L4021-1 du Code de la Santé Publique : « Le développement professionnel continu constitue une obligation pour tout professionnel de santé. »
• Article R4127-207 du Code de la Santé Publique (déontologie dentaire) : « Tout chirurgien-dentiste doit entretenir et perfectionner ses connaissances dans le respect de son obligation de développement professionnel continu. »
• Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 : Modalités du contrôle et conséquences de la non-justification du DPC.

Au plan légal, le non-respect du DPC constitue donc à la fois un manquement à une obligation légale et à la déontologie professionnelle.

Tous les trois ans, chaque chirurgien-dentiste doit pouvoir justifier la réalisation de son DPC. Voici comment la procédure fonctionne aujourd’hui :

• Remise de justificatifs : À la fin de chaque période triennale (les périodes : 2013-2016, 2017-2019, 2020-2022, 2023-2025…), chaque professionnel atteste de son parcours via le portail MonDPC : certificat de participation, synthèse annuelle ou attestation de formation.
• Contrôle par l’Ordre National des Chirurgiens-Dentistes (ONCD) : L’Ordre effectue des contrôles aléatoires ou ciblés. Le taux de contrôle a évolué : pour la période 2017-2019, environ 10 % des inscrits ont été contrôlés (source : ONCD, rapport annuel 2021).
• Procédure contradictoire : En cas de dossier incomplet ou d’absence de justificatifs, le dentiste est invité à s’expliquer et à produire les justificatifs manquants dans un délai généralement fixé (souvent 1 à 2 mois).

Si le professionnel présente une situation médicale ou personnelle grave, ou un départ temporaire de la profession, les Ordres peuvent accorder des aménagements (source : ONCD, 2022).

1. Sur le plan disciplinaire

Le manquement à l’obligation DPC constitue une infraction déontologique, susceptible d’engendrer une procédure disciplinaire devant la chambre disciplinaire de l’ONCD :

• Sanctions disciplinaires possibles :
  • Avertissement
  • Blâme
  • Interdiction temporaire d’exercer (totale ou partielle)
  • Radiation de l’Ordre (cas extrêmes, jamais rencontrés pour le DPC seul à ce jour)
• En pratique, l’avertissement ou le blâme sont les mesures les plus fréquemment retenues pour un premier manquement léger (Rapport ONCD 2021).
• Pour une récidive, ou en cas de refus manifeste et répété de régulariser la situation, une suspension temporaire d’exercice peut être envisagée.

Un exemple tiré des rapports disciplinaires : entre 2020 et 2022, moins de 0,5 % des dentistes contrôlés ont fait l’objet d’une procédure allant jusqu’à la sanction formelle, le plus souvent en raison d’une régularisation rapide à réception de la relance.

2. Sur le plan social et financier

Sur le plan des conventions avec l’Assurance Maladie, et contrairement aux médecins généralistes, il n’existe pas (à ce jour) de dispositif de sanction financière directe liée au DPC pour les chirurgiens-dentistes. Toutefois, le débat existe pour étendre la logique de la « ROS P » (rémunération sur objectifs de santé publique) à d’autres professions, y compris dentaire.

• À l'heure actuelle, une absence de DPC n’entraîne pas de retenue de primes ni de déréférencement conventionnel chez les chirurgiens-dentistes (source : CNAM, 2023).
• En revanche, certains assureurs de responsabilité civile professionnelle peuvent intégrer le DPC comme critère de bonne pratique dans leurs grilles de tarification ou d'évaluation du risque.

3. Sur l’image professionnelle

Se voir notifier un manquement au DPC porte atteinte à l’image vis-à-vis des pairs, dans un contexte où la mise à jour des connaissances techniques reste essentielle et vérifiable par l’Ordre :

• La notification d’un blâme figure au dossier ordinal.
• En cas de changement de région ou pour certains mandats institutionnels (expertises, formation), l’absence d’attestation DPC à jour peut être bloquante.
• Pour certains postes hospitaliers ou universitaires, l’attestation DPC peut faire partie du dossier à fournir.

Dans la majorité des cas, le manquement résulte d’un oubli ou d’un défaut d’inscription. Voici quelques exemples anonymisés et authentiques, sachant que ces situations sont fréquentes :

1. Le cas du cabinet de groupe : Dans un cabinet de six associés, deux praticiens n’avaient fourni aucune attestation DPC sur la période triennale 2017-2019. Mise en demeure de l’Ordre, envoi des justificatifs de formation finalement retrouvés, classement sans suite.
2. Le praticien en difficulté personnelle : Exercice interrompu plusieurs mois pour raison médicale. Manquement constaté lors du contrôle, mais justificatifs apportés, aménagement de la procédure et absence de sanction.
3. Le refus délibéré : Un praticien contestant l’obligation DPC sur des bases idéologiques a refusé toute justification. Passage devant la chambre disciplinaire, blâme notifié, inscription au dossier.

Dans tous les cas, une régularisation rapide (inscription et suivi d'une action DPC) suffit le plus souvent à éviter toute sanction durable.

Certains chirurgiens-dentistes s’interrogent : “Suis-je concerné si je ne pratique plus, si je débute, ou si je ne fais que des remplacements ?” L’obligation DPC s’applique :

• À tout praticien inscrit à l’Ordre et en exercice, quel que soit le mode (libéral, salarié, mixte, remplaçant).
• Les retraités ayant radié leur inscription n'ont aucune obligation, de même que les praticiens dont l’exercice est suspendu pour raison médicale.
• Les primo-installants voient leur première période triennale débuter à l'année suivant leur installation.

Un point souvent négligé concerne l’impact du DPC sur la couverture d’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) :

• Si un accident médical ou une plainte de patient survient, une absence d’actualisation des connaissances peut, en théorie, être invoquée pour minorer la couverture ou engager une part de responsabilité personnelle (rare, mais évoqué dans certains contentieux traités par les assureurs majeurs en 2021-2022).
• Certaines compagnies sollicitent la preuve du DPC lors du renouvellement du contrat (source : Fédération française de l’assurance, 2023).

Quelques bonnes pratiques, pour rester à jour et limiter tout risque de sanction ou de désagrément :

• Planifier sa formation : Inscrire systématiquement une action DPC chaque année et conserver au fur et à mesure ses justificatifs.
• Utiliser le portail MonDPC : L’espace personnel permet de retrouver toutes les attestations et de suivre l’avancée de son parcours.
• Se rapprocher de l’Ordre en cas de doute : Si une difficulté personnelle ou d’organisation apparaît, prévenir l’Ordre permet d’éviter une procédure disciplinaire inutile.
• Privilégier les organismes agréés : Se former auprès d’un organisme habilité garantit la prise en charge et la validation du parcours.

À ce jour, le “risque” direct en cas de manquement à l’obligation DPC est réel mais tendre vers la sanction disciplinaire reste rare, tant que le praticien adopte une attitude proactive et coopérative en cas de contrôle. Au-delà de la contrainte réglementaire, le DPC est aussi :

• Une opportunité d’améliorer sa pratique et de s’adapter aux évolutions technologiques comme réglementaires.
• Un gage de sécurité juridique et professionnelle en cas de litige ou de procédure judiciaire.
• Un signe d’engagement et de sérieux auprès des patients, des assureurs et de ses pairs.

L’essentiel ? S’informer, anticiper et voir le DPC non comme une formalité administrative, mais comme un outil au service de la qualité des soins. La responsabilisation de chaque praticien demeure la clé pour éviter tout désagrément, et faire du DPC un atout au cœur de la pratique dentaire moderne.