Le contrôle du DPC par les ARS : comment ça fonctionne concrètement pour les professionnels de santé ?

Le DPC, tel qu’encadré depuis la loi HPST (Hôpital, Patients, Santé, Territoires) de 2009 puis renforcé par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé, vise à garantir un haut niveau de compétences et de qualité des soins pour toute la population. Les ARS, en tant qu’autorités déconcentrées de l’État dans les régions (Décret du 5 mai 2010), sont chargées de mettre en œuvre la politique de santé publique, dont la surveillance du DPC fait partie intégrante.

La régularité et l’effectivité du DPC sont ainsi contrôlées pour :

• Assurer la sécurité et la qualité des soins.
• Prévenir le risque de pratiques obsolètes ou inadaptées.
• Garantir à la patientèle un accompagnement fondé sur les dernières données scientifiques.
• Veiller à l’application du droit à la formation continue des soignants.

Le principal texte encadrant le DPC et sa surveillance est l’article L.4021-1 du Code de la santé publique, qui stipule : « Tout professionnel de santé doit justifier de son engagement dans une démarche de DPC au cours de chaque période triennale. » L’article R.4021-8 précise que « le contrôle du respect de l’obligation de DPC est assuré par les instances ordinales et par les ARS, chacun dans leurs champs de compétences respectifs ».

• Article L.4021-1, Code de la santé publique (source : Legifrance / Journal Officiel).
• Article R.4021-8, Code de la santé publique (source : Legifrance).
• Instruction DGS/PP2/DGOS/2014/214 du 16 juillet 2014 relative au suivi du DPC.

L’obligation s’applique à tous les professionnels relevant du Code de la santé publique exerçant à titre libéral, salarié ou mixte, ainsi qu’aux remplaçants depuis 2016.

En théorie, tous les professionnels sont concernés. En pratique, la stratégie des ARS privilégie des contrôles par échantillonnage, survenus à différentes étapes-clés :

• Régulièrement ou sur demande : lors d’un renouvellement d’inscription au tableau de l’Ordre, ou d’une autorisation d’exercice.
• De façon ciblée : si des manquements sont suspectés, signalement d’un établissement, ou après une plainte ou un événement indésirable grave.

En 2022, près de 2% des professionnels de santé libéraux avaient fait l’objet d’une vérification aléatoire en France selon l’Agence nationale du DPC (ANDPC, Bilan annuel 2022).

Le contrôle administratif du respect du DPC par une ARS s’organise en plusieurs étapes bien coordonnées :

1. L’ARS sélectionne, seule ou avec l’appui de l’ANDPC ou de l’Ordre, une liste de professionnels à contrôler.
2. Un courrier officiel (lettre recommandée ou mail sécurisé) est adressé au professionnel concerné, l’invitant à prouver le respect de son obligation de DPC pour la période triennale écoulée (exemple : 2020-2022 pour la dernière période close).
3. Le professionnel doit alors fournir une attestation de DPC pour chaque année concernée ou une attestation triennale générée sur le portail www.mondpc.fr (voir source Agence DPC).
4. L’ARS analyse le dossier :
   • Complétude : attestation(s) conforme(s), document officiel du DPC (et non simplement de formation continue).
   • Cohérence : adéquation entre formation suivie et exigences réglementaires du DPC.
   • Périodicité : respect de la règle « au moins une action DPC par période triennale ».
5. L’ARS statue : conformité ou non-conformité. Si besoin, transmission à l’Ordre ou ouverture d’une procédure formelle (sanctions).

Quels documents fournir ?

• Attestations DPC délivrées par l’ANDPC (accessible sur www.mondpc.fr).
• Attestations de participation à une action reconnue DPC (numéro d’enregistrement ANDPC, organisme certifié).
• Le cas échéant, justificatifs de formations à l’étranger ou en établissement.

À noter : une simple feuille d’émargement ou une attestation de présence à une formation hors DPC n’est plus suffisante.

Le manquement à l’obligation de DPC n’est pas bénin : il expose à des conséquences croissantes en fonction du statut professionnel :

• Rappel à l’ordre et obligation de régularisation.
• Inscription au dossier professionnel (contrôle ultérieur systématique).
• Sanction disciplinaire par l’Ordre : avertissement, blâme, voire interdiction temporaire d’exercice pour récidive ou refus délibéré.
• Information de l’employeur (si salarié).
• Blocage de certaines primes ou accréditations (notamment pour les établissements de santé).

En 2021, moins de 0,3 % des professionnels contrôlés avaient été sanctionnés, la majorité respectant in fine leur obligation après relance (source : rapport ANDPC 2022).

Les Ordres (médecins, pharmaciens, infirmiers, chirurgiens-dentistes…) jouent un rôle clé. Ils sont systématiquement destinataires des résultats des contrôles ARS et peuvent déclencher des procédures disciplinaires indépendamment. De plus, l’ANDPC met à disposition la liste officielle des actions DPC validées et fournit un point d’entrée unique grâce au portail MonDPC. De nombreuses ARS travaillent désormais en interconnexion directe avec MonDPC, ce qui accélère la vérification des attestations et limite les fraudes (source : ANDPC).

Voici quelques conseils essentiels pour se préparer sereinement à un contrôle ARS :

• S’inscrire uniquement à des formations DPC validées et numérotées par l’ANDPC.
• Conserver précieusement toutes les attestations DPC (format papier ou numérique), idéalement dans un dossier dédié.
• Vérifier la conformité des actions sur MonDPC.fr (un simple “développement professionnel continu” dans l’intitulé ne signifie pas que l’action est DPC !).
• S’assurer que les formations suivies correspondent bien à la période triennale en cours.
• En cas de doute, contacter l’ANDPC ou l’Ordre pour valider un justificatif avant tout envoi à l’ARS.

Une attitude proactive évite 99 % des difficultés lors d’un contrôle.

* Toutes professions confondues (libéraux et salariés, source : ANDPC, Bilans annuels 2019-2022)

Les anomalies portaient majoritairement sur l’absence d’attestation conforme, des formations non reconnues DPC ou le non-respect du rythme triennal.

Un retour d’expérience marquant : une ARS d’Ile-de-France a, en 2022, contrôlé de façon ciblée les participants à certains programmes jugés à risque de fraude documentaire, obligeant certains professionnels à rembourser les crédits perçus à tort (plus de 80 000 € réclamés, source : DREES, “Contrôle du DPC, focus régional”, 2023).

• Le contrôle du DPC s’intensifie, avec une digitalisation croissante des vérifications et un croisement systématique des données entre ARS, Ordres et ANDPC.
• En cas de contrôle, la réactivité et la rigueur de l’archivage des attestations DPC font la différence.
• C’est l’occasion d’attester de la qualité et de la mise à jour de ses pratiques professionnelles, valorisable devant la patientèle mais aussi lors de mobilités professionnelles.
• Le DPC doit être conçu comme une chance de progrès, pas comme une formalité purement administrative : les ARS cherchent d’abord à accompagner, avant de sanctionner.

L’anticipation et la transparence demeurent les meilleurs alliés pour traverser sereinement un contrôle DPC. Les ARS jouent leur rôle de garante de la qualité des soins : comprendre leurs méthodes, c’est mieux s’y préparer et prendre pleinement part à la dynamique du DPC au service des patients.