Le Développement Professionnel Continu est obligatoire pour tous les professionnels de santé depuis la loi HPST de 2009 (Article L4021-1 du Code de la santé publique). Il doit permettre, tous les trois ans, de justifier d’une démarche de formation continue validée par les autorités compétentes. Le DPC, tel qu’organisé depuis la réforme de 2016, se structure autour :
Mais selon votre situation professionnelle, l’administration et le financement changent.
On parle d’activité mixte lorsqu’un médecin remplit les deux conditions suivantes :
Dans la pratique, cela concerne principalement :
Le point clé : la réglementation impose de choisir un mode d’inscription DPC unique, quelle que soit la ventilation de votre temps de travail.
La raison est simple : le DPC est financé différemment selon le statut du professionnel de santé.
Attention : cette déclaration est déclarative et engageante. En cas de contrôle de l’ANDPC (qui recoupe avec la CNAM et les employeurs hospitaliers), il faudra pouvoir justifier du choix fait (fiches de paie, Relevé SNIR, contrat de travail…).
Lorsque vous choisissez le statut “libéral” auprès de l’ANDPC, voici ce qui s’applique :
Si vous choisissez le statut “salarié d’établissement”, vous dépendez du plan de formation de l’employeur, sans indemnisation spécifique DPC de l’ANDPC. Il est interdit de cumuler les deux financements sur une même action DPC (art. R. 4021-23 du Code de la santé publique).
Le Dr S., cardiologue, exerce 60 % de son temps en cabinet et 40 % en vacations à la clinique. Elle déclare “libéral” sur l’ANDPC. Ses formations DPC sont prises en charge au titre du forfait libéral. Elle n’a pas droit en parallèle à un financement DPC via son établissement.
L’ANDPC effectue régulièrement des contrôles sur les profils mixtes. Anticipez : préparez et conservez les pièces suivantes pendant 3 à 5 ans, en cas de vérification :
En cas d’anomalie (profil déclarant “libéral” alors que l’activité réelle est salariée), l’ANDPC peut exiger le remboursement des indemnités perçues.
| Question | Réponse synthétique |
|---|---|
| Peut-on changer de statut DPC en cours de cycle ? | Oui, si votre mode d’exercice évolue, mais il faut impérativement mettre à jour votre profil sur mondpc.fr et prévenir l’ANDPC. |
| Le DPC est-il obligatoire même si mon activité mixte est minoritaire ? | Oui, tous les médecins doivent justifier d’un parcours DPC triennal, indépendamment du volume d’activité. |
| Je travaille 50 % en libéral, 50 % en hôpital, quelle case choisir ? | Actuellement, l’ANDPC recommande de se baser sur l’activité générant le plus de revenus. Privilégiez la clarté dans votre choix, et conservez vos justificatifs. |
| Dois-je faire plusieurs démarches différentes ? | Non, une seule inscription suffit sur le portail DPC. Mais vous ne pouvez opter que pour un seul statut à la fois d’un point de vue indemnisation. |
| Combien de formations le DPC prend-il en charge ? | Pendant la période triennale, vous disposez d’un crédit d’heures à ne pas dépasser : pour les libéraux, 21 heures indemnisées par an. |
Le cumul d’une activité en libéral et en établissement reste courant : il peut représenter jusqu’à 13 % des effectifs médicaux en secteur ambulatoire selon la CNAM (2023). Il impose aujourd’hui une vigilance accrue sur la gestion de votre inscription DPC pour conserver à la fois la conformité réglementaire et le bénéfice de vos droits à la formation. En restant rigoureux sur le choix de votre statut et la gestion de vos justificatifs, vous favorisez une inscription DPC sans accroc et gardez le contrôle sur votre parcours de formation. Dans un contexte réglementaire qui évolue sans cesse, la clé reste la traçabilité et l’anticipation.