Obligations DPC du kinésithérapeute : Risques et conséquences en cas de manquement

Pour les kinésithérapeutes, la formation continue n’est pas une simple formalité. Depuis la loi HPST de 2009, puis la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’obligation de Développement Professionnel Continu (DPC) s’impose à tous les professionnels de santé. L’objectif : garantir un haut niveau de compétence tout au long de la carrière et répondre aux évolutions scientifiques et techniques. Adossée à des textes réglementaires solides (art. L.4021-1 à L.4021-8 du Code de la santé publique), cette exigence s’est progressivement renforcée.

Pour rappel, le DPC désigne le parcours obligatoire de formation, d’analyse des pratiques et de gestion des risques à effectuer sur une période triennale (c’est-à-dire tous les 3 ans). Les kinésithérapeutes (libéraux, salariés, exerçant en centre de santé ou établissements) n’échappent pas à la règle.

Chaque kinésithérapeute doit justifier, sur une période de trois ans, d’une action de DPC validée dans le référentiel officiel (Agence nationale du DPC – ANDPC, Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes). Cette obligation concerne tous les professionnels inscrits au tableau de l’Ordre, quelle que soit leur forme d’exercice.

• Réaliser au moins une action de DPC triennale (Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016).
• Tenir à disposition son attestation de participation aux actions de DPC.
• Pouvoir justifier, en cas de contrôle, de la conformité de l’action choisie (action indemnisée ou non, réalisée via une structure reconnue et validée).

À partir de la première période triennale (2017-2019), ces contrôles se sont accentués. Le cycle actuel concerne les années 2023-2025.

Le contrôle du respect de l’obligation DPC est organisé conjointement par :

• L’Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes
• L’Agence nationale du DPC (ANDPC)
• L’Assurance Maladie (pour certains professionnels lorsque la formation est subventionnée)

Le principal acteur reste l’Ordre, qui effectue chaque année des contrôles aléatoires ou ciblés :

• Demande de transmission des attestations de DPC aux professionnels sélectionnés ;
• Vérification de la présence effective lors des formations déclarées ;
• Contrôle du respect du format officiel DPC ;
• Enquête en cas de doute sur la conformité d’une formation ou d’une attestation.

À titre d’exemple, selon les rapports de l’Ordre, en 2022, près de 10 000 kinésithérapeutes ont été contrôlés sur divers aspects administratifs, dont le DPC (*source : Rapport d’activité ONMK 2022*).

Le manquement à l’obligation de DPC n’est pas sans conséquence. Plusieurs niveaux de sanction sont prévus par le législateur.

Première étape : Rappel et demande de mise en conformité

La procédure débute en général par une lettre de l’Ordre notifiant au professionnel:

• Le non-respect de l’obligation DPC sur la période écoulée ;
• L’exigence de remédier au manquement sous un certain délai (généralement, 3 à 6 mois).

À ce stade, aucune sanction directe n’est prononcée, mais la notification est inscrite dans le dossier du praticien.

Seconde étape : Sanctions disciplinaires

• Convocation devant la chambre disciplinaire En cas de non-justification dans le délai imparti, le kinésithérapeute peut être convoqué devant la chambre disciplinaire de l’Ordre.
• Sanctions encourues :
  • Avertissement ;
  • Blâme ;
  • Interdiction temporaire d’exercer (en cas de récidive ou de situation aggravante) ;
  • Radiation du tableau de l’Ordre (cas extrêmes, très rares, typiquement en cumul avec d’autres fautes déontologiques).

Ces sanctions sont prévues par l’article L. 4322-16 du Code de la santé publique.

Conséquences indirectes et risques professionnels

Au-delà des sanctions ordinales, ne pas remplir ses obligations DPC expose également à :

• Une impossibilité d’obtenir certaines aides de l’Assurance Maladie ou du FIF-PL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux).
• Un blocage potentiel lors de démarches administratives (inscription en association, contrats avec des établissements ou structures, accréditations, etc.).
• Une responsabilité accrue devant les tribunaux en cas de litige avec un patient, notamment si l’absence de mise à jour des compétences est mise en cause (ex. : évolution d’une technique thérapeutique non maîtrisée).

Si la radiation pour manquement au DPC reste exceptionnelle, les blâmes et interdictions temporaires sont déjà une réalité. Selon une synthèse de la chambre disciplinaire nationale (ONMK, 2021), une quarantaine de procédures pour manquement au DPC ont été initiées entre 2020 et 2022, la plupart aboutissant à des rappels à l’ordre ou des avertissements.

Un exemple : un kinésithérapeute exerçant en libéral n’a pas répondu à deux courriers de l’Ordre lors du cycle 2017-2019. Après plusieurs relances restées sans effet et une convocation sans réponse, il a écopé d’un blâme avec inscription à son dossier, assorti d’une obligation de se mettre en conformité sous trois mois (*source : ONMK, 2021*).

Autre situation : lors d’une inspection d’un centre de santé, 3 praticiens n’ont pu produire de preuves de formation validée. Tous ont été mis en demeure, puis sanctionnés d’un avertissement. Deux d’entre eux ont dû interrompre temporairement leur activité le temps de régulariser leur situation.

À noter que des actions correctives sont possibles, mais plus difficilement acceptées au-delà d’un certain délai, surtout en cas de contrôle récurrent défavorable.

• Anticiper la démarche DPC :
  • Dès le début du cycle triennal, planifiez vos actions de formation. L’ANDPC publie chaque année les actions reconnues et financées.
  • Tenez à jour un dossier numérique (copies d’attestations, relevés d’assiduité, courriers associés).
• Vérifier la validité des formations :
  • Seules les actions agréées (répertoriées sur mondpc.fr) sont recevables.
  • Attention aux organismes non habilités : formations suivies hors circuit DPC ne seront pas reconnues.
• Répondre rapidement à toute sollicitation de l’Ordre :
  • En cas de contrôle, agissez dans les délais (souvent 1 à 2 mois pour fournir les pièces demandées).
  • En cas de difficulté, sollicitez l’accompagnement du Conseil départemental de l’Ordre ou de l’ANDPC.

À noter : le respect régulier de l’obligation DPC peut devenir un argument lors de négociations (installation, recrutement, montée en compétence d’une équipe) et valorise la pratique professionnelle.

Depuis l’entrée en vigueur du DPC, le processus de sanction s’est structuré et professionnalisé : saisie systématique, traçabilité documentaire, garanties de contradictoire…

• Vers une surveillance renforcée en 2024-2025 : Le rapport de l’IGAS de 2023 (Inspection Générale des Affaires Sociales) recommande un accroissement du contrôle avec l’appui de systèmes d’information nationaux, facilitant le croisement d’informations entre ordres professionnels et l’ANDPC.
• Instauration prévue d’un “Passeport DPC” numérique généralisé :
  • Permettra un suivi en temps réel, et pourrait rendre le contrôle automatique pour tous les professionnels, et non plus par sondage.
  • Rendra les sanctions plus rapides et difficiles à contourner.

Une évolution attendue, en témoigne la multiplication des signalements et procédures pour DPC non respecté relevée en 2022-2023 (essentiellement avertissements et injonctions de régularisation – *source : Rapport ONMK 2022*).

Les contrôles et sanctions ne sont jamais une finalité en soi. L’objectif n’est pas de “punir” mais d’ancrer une culture professionnelle tournée vers la qualité et la sécurisation des parcours de soins. Le DPC, plus qu’une obligation administrative, permet à chaque kinésithérapeute :

• D’actualiser ses connaissances face aux avancées scientifiques (l’explosion des techniques instrumentales, la rééducation sensitive…),
• D’améliorer la sécurité des patients (lutte contre les infections associées aux soins…),
• D’échanger entre pairs et progresser collectivement,
• De valoriser ses compétences lors de collaborations pluridisciplinaires.

Dans ce contexte, respecter ses obligations de DPC n’est pas qu’une question de conformité réglementaire : c’est une véritable démarche qualité.

La profession évolue, la surveillance se renforce, mais des solutions existent pour s’adapter : mutualisation des ressources (groupes, sociétés savantes), offre croissante de formations à distance, accompagnement par l’Ordre… L’important est de consulter régulièrement les actualités officielles et de ne pas hésiter à solliciter conseils et accompagnement.

Pour plus d’informations sur la législation et les ressources disponibles :

• Ordre des masseurs-kinésithérapeutes – DPC
• Agence Nationale du DPC
• Code de la santé publique Art. L4021-1 et suivants